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1 droit au pavillon
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2 droit de pavillon
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3 droit de pavillon
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4 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
5 право флага
Русско-французский финансово-экономическому словарь > право флага
-
6 право на флаг
-
7 право флага
-
8 turbo
[st1]1 [-] turbo, āre, āvi, ātum: - tr. - - arch. fut. ant. passif turbassitur, Tab. d. Cic. Leg. 3, 4, 11. a - troubler, mettre le désordre dans, agiter, bouleverser, confondre, brouiller, désorganiser, déranger de sa position, renverser. - undique totis usque adeo turbatur agris, Virg.: tant est grand le trouble qui règne partout dans toute la campagne. - aciem peditum turbare, Liv.: semer le désordre dans l'armée des fantassins. - capillos turbare, Ov. M. 8, 859: mettre les cheveux en désordre. - turbata cera, Quint. 12, 8, 13: cachet de cire endommagé (non intact). - ordines turbare, Liv. 3, 0, 8: jeter la confusion dans les rangs. - aciem peditum turbare, Liv. 30, 18, 10: jeter la confusion dans la ligne des fantassins. - contiones turbare, Liv. 3, 66, 2: troubler les assemblées. - auspiciorum jure turbato, Cic. Phil. 2, 102: en bouleversant le droit augural. - abs. equites primo impetu turbavere, Liv. 38: dès le premier assaut, les cavaliers jetèrent le désordre. - avec acc. de rel. c. en grec turbatus capillos, Ov.: échevelé. b - rendre trouble (un liquide). - turbare aquam limo, Hor.: troubler l'eau en agitant la vase. c - troubler (l'esprit), déconcerter, mettre en émoi, alarmer, égarer. - Aristoteles multa turbat, Cic. Nat. 1, 33: Aristote brouille beaucoup d'idées. - animum turbare (mentem turbare): troubler l'esprit, mettre en émoi. d - agiter par des séditions, exciter des troubles; troubler le repos, occasionner du désordre. - ne quid ille turbet vide, Cic. Q. Fr. 3: prends garde qu'il ne fasse quelque sottise. - si in Hispania turbatum esset, Cic. Sull. 20: s'il y avait eu des troubles en Espagne. - turbatum est domi, Ter.: le trouble règne chez nous. - turbare turbas, Plaut. Bac. 1076: faire des sottises, se livrer à des désordres. e - mal administrer (qqch), dissiper (sa fortune). - omnibus in rebus turbarat, Cael. ap. Cic.: il avait dissipé toute sa fortune. - turbare rem (censum): faire banqueroute. [st1]2 [-] turbo, ĭnis, m.: a - tourbillon (dans l'air), trombe; tournoiement (de fumée, d'eau...). - pulvis collectus turbine, Hor. S. 1, 4, 31: poussière soulevée par un tourbillon. - exoritur ventes turbo, Plaut. Curc. 647: un vent s'élève en tourbillon, il s'élève un tourbillon de vent. b - au fig. tourbillon, tourmente, désordre, confusion, orage, tempête; coups (de la fortune). - in maximis turbinibus ac fluctibus rei publicae, Cic. Pis. 20, quand se déchaînaient la tourmente et les flots sur l'océan politique. c - toupie, sabot (jouet d'enfant). - Cic. Fat. 42; Virg. En. 4, 378, etc. d - forme ronde, forme circulaire. - in latum turbine crescit ab imo (bucina), Ov. M. 1, 336: la trompe va s'élargissant à son extrémité arrondie (= se termine par un pavillon évasé). e - toute espèce d'objets de forme circulaire: bobine, fuseau dans les opérations magiques. - Hor. Epo. 17. 7. - peson du fuseau: Catul. 64, 314. g - mouvement circulaire, tourbillon circulaire. - Lucr. 5, 624; 5, 632; 6, 640. - poét. ingentis turbine saxi, Virg. En. 12, 531: au moyen d'une énorme pierre lancée en tournoyant. - momento turbinis, Pers. 5, 78: dans l'espace d'une simple pirouette (pour affranchir un esclave, le maître le faisait tourner sur lui-même). - au fig. militiae turbo, Ov. Am. 3, 15, 6: le cercle des grades militaires. - vulgi turbo, Claud. Stil. 200: les remous d'une foule. [st1]3 [-] Turbo, ōnis, m.: Hor. Turbon (nom d'homme).* * *[st1]1 [-] turbo, āre, āvi, ātum: - tr. - - arch. fut. ant. passif turbassitur, Tab. d. Cic. Leg. 3, 4, 11. a - troubler, mettre le désordre dans, agiter, bouleverser, confondre, brouiller, désorganiser, déranger de sa position, renverser. - undique totis usque adeo turbatur agris, Virg.: tant est grand le trouble qui règne partout dans toute la campagne. - aciem peditum turbare, Liv.: semer le désordre dans l'armée des fantassins. - capillos turbare, Ov. M. 8, 859: mettre les cheveux en désordre. - turbata cera, Quint. 12, 8, 13: cachet de cire endommagé (non intact). - ordines turbare, Liv. 3, 0, 8: jeter la confusion dans les rangs. - aciem peditum turbare, Liv. 30, 18, 10: jeter la confusion dans la ligne des fantassins. - contiones turbare, Liv. 3, 66, 2: troubler les assemblées. - auspiciorum jure turbato, Cic. Phil. 2, 102: en bouleversant le droit augural. - abs. equites primo impetu turbavere, Liv. 38: dès le premier assaut, les cavaliers jetèrent le désordre. - avec acc. de rel. c. en grec turbatus capillos, Ov.: échevelé. b - rendre trouble (un liquide). - turbare aquam limo, Hor.: troubler l'eau en agitant la vase. c - troubler (l'esprit), déconcerter, mettre en émoi, alarmer, égarer. - Aristoteles multa turbat, Cic. Nat. 1, 33: Aristote brouille beaucoup d'idées. - animum turbare (mentem turbare): troubler l'esprit, mettre en émoi. d - agiter par des séditions, exciter des troubles; troubler le repos, occasionner du désordre. - ne quid ille turbet vide, Cic. Q. Fr. 3: prends garde qu'il ne fasse quelque sottise. - si in Hispania turbatum esset, Cic. Sull. 20: s'il y avait eu des troubles en Espagne. - turbatum est domi, Ter.: le trouble règne chez nous. - turbare turbas, Plaut. Bac. 1076: faire des sottises, se livrer à des désordres. e - mal administrer (qqch), dissiper (sa fortune). - omnibus in rebus turbarat, Cael. ap. Cic.: il avait dissipé toute sa fortune. - turbare rem (censum): faire banqueroute. [st1]2 [-] turbo, ĭnis, m.: a - tourbillon (dans l'air), trombe; tournoiement (de fumée, d'eau...). - pulvis collectus turbine, Hor. S. 1, 4, 31: poussière soulevée par un tourbillon. - exoritur ventes turbo, Plaut. Curc. 647: un vent s'élève en tourbillon, il s'élève un tourbillon de vent. b - au fig. tourbillon, tourmente, désordre, confusion, orage, tempête; coups (de la fortune). - in maximis turbinibus ac fluctibus rei publicae, Cic. Pis. 20, quand se déchaînaient la tourmente et les flots sur l'océan politique. c - toupie, sabot (jouet d'enfant). - Cic. Fat. 42; Virg. En. 4, 378, etc. d - forme ronde, forme circulaire. - in latum turbine crescit ab imo (bucina), Ov. M. 1, 336: la trompe va s'élargissant à son extrémité arrondie (= se termine par un pavillon évasé). e - toute espèce d'objets de forme circulaire: bobine, fuseau dans les opérations magiques. - Hor. Epo. 17. 7. - peson du fuseau: Catul. 64, 314. g - mouvement circulaire, tourbillon circulaire. - Lucr. 5, 624; 5, 632; 6, 640. - poét. ingentis turbine saxi, Virg. En. 12, 531: au moyen d'une énorme pierre lancée en tournoyant. - momento turbinis, Pers. 5, 78: dans l'espace d'une simple pirouette (pour affranchir un esclave, le maître le faisait tourner sur lui-même). - au fig. militiae turbo, Ov. Am. 3, 15, 6: le cercle des grades militaires. - vulgi turbo, Claud. Stil. 200: les remous d'une foule. [st1]3 [-] Turbo, ōnis, m.: Hor. Turbon (nom d'homme).* * *I.Turbo, turbas, turbare. Liu. Troubler, Mesler, Brouiller.\Aciem turbare. Liu. Mettre en desordre, ou desarroy.\Capillos turbare. Martial. Mesler, Troubler, Mettre en desordre.\Delectum ciuium turbare. Cic. Troubler et empescher.\Fortunas turbare timore. Lucret. Troubler la felicité et bien fortuné cours de vie, etc.\Turbor, Passiuum. Cic. Estre troublé, ou esmeu.\Turbatum est, Impersonale. Terent. Nescio quid profecto absente nobis turbatum est domi. Quel trouble est advenu en la maison.\Turbatum, Absolute. Tacit. Postquam turbatum in castris accepere. Apres qu'ils entendirent qu'il y avoit eu trouble et esmeute ou sedition, etc.II.Turbo, turbinis, pen. cor. m. g. Virgil. Tourbillon de vent.\Turbo lethi. Catul. Le tourbillon ou tempeste et dangier de mort.\Turbo. Stat. Une eaue qui va en tournoyant: comme on voit és lieux creux et gouffres d'une riviere.\Turbo. Sil. Tournoyement et entortillement d'un serpent, ou revolution impetueuse.\Saxi turbo. Virg. Roulement, ou impetuosité d'une pierre qu'on jecte.\Libratum tereti versabat turbine fusum. Catull. Elle faisoit tourner son fuseau, Elle filoit.\Turbo. Tibul. Un sabot, Toupie, ou trompe dequoy se jouent les enfants.\Turbo. Plin. Toute chose estroicte et ague par le fond, et large par le hault. -
9 сбор
м( собирание) collecte, perception; ( вносимые средства) droit, taxeоблагать сбором — imposer une taxe, imposer un droit
- сбор данныхсвободно от сбора — exempt de droit, franc de droit
- сбор дорожной пошлины
- сбор дорожной пошлины на выезде
- сбор за выдачу разрешения
- сбор за обработку грузов
- сбор за оформление товара
- сбор за пользование пристанью
- сбор за проведение экспертизы
- сбор за проезд
- сбор за регистрацию
- сбор за стоянку судна
- сбор за содержание на складе
- сбор за снятие судна с мели
- сбор за таможенное оформление
- сбор за таможенную очистку
- сбор за уведомление
- сбор за хранение
- сбор налогов
- сбор недоимок
- акцизные сборы
- арбитражный сбор
- аэропортовый сбор
- банковский сбор
- весовой сбор
- сбор, взимаемый с...
- внутренний сбор
- гербовый сбор
- свободно от гербового сбора
- грузовой сбор
- доковый сбор
- дополнительный сбор
- досмотровый сбор
- зональные сборы
- ипотечный сбор
- комиссионный сбор
- консульский сбор
- корабельный сбор
- курортный сбор
- лицензионный сбор
- лоцманский сбор
- местный сбор
- навигационный сбор
- основной сбор
- патентный сбор
- пограничный сбор
- портовые сборы
- посадочный сбор
- почтовый сбор
- пристанский сбор
- причальный сбор
- провозной сбор
- регистрационный сбор
- речной сбор
- рыночный сбор
- санитарный сбор
- складской сбор
- специальный сбор
- страховой сбор
- таможенный сбор
- тоннажный сбор
- транзитный сбор
- фрахтовый сбор
- якорный сбор -
10 juridiction
f1) юрисдикция; подсудность;avoir juridiction — обладать юрисдикцией;
exempter d'une juridiction — освобождать от юрисдикции;
exercer la juridiction — осуществлять юрисдикцию;
reconnaître la juridiction — признавать юрисдикцию;
relever d'une juridiction — подлежать юрисдикции, находиться под юрисдикцией;
2) судебный орган, судебное учреждение, судsaisir une juridiction — обращаться в суд, возбуждать дело в суде
3) судебные учреждения одного вида (напр. торговые суды)4) юрисдикционный орган (в т. ч. орган управления, орган общественности)•- juridiction d'appel
- juridiction arbitrale
- juridiction d'attribution
- juridiction civile
- juridiction civile de droit commun
- juridiction commerciale
- juridiction compétente
- juridiction concurrente
- juridiction consulaire
- juridiction contentieuse
- juridiction conventionnelle
- juridiction correctionnelle
- juridiction criminelle
- juridiction de degré supérieur
- juridiction disciplinaire
- juridiction de droit commun
- juridiction de l'Etat du pavillon
- juridiction étrangère
- juridiction d'exception
- juridiction extraordinaire
- juridiction facultative
- juridiction du fond
- juridiction gracieuse
- juridiction d'honneur
- juridiction incompétente
- juridiction inférieure
- juridiction d'instruction
- juridiction internationale
- juridiction interne
- juridiction judiciaire
- juridiction de jugement
- juridiction locale
- juridiction des loyers
- juridiction maritime
- juridiction en matière de prises
- juridiction militaire
- juridiction pour mineurs
- juridiction nationale
- juridiction obligatoire
- juridiction pénale
- juridiction pénale de droit commun
- juridiction pénale internationale
- juridiction politique
- juridiction de première instance
- juridiction présidentielle
- juridiction des prises
- juridiction prud'homale
- juridiction de renvoi
- juridiction répressive
- juridiction riveraine
- juridiction saisie
- juridiction du second degré
- juridiction de sécurité sociale
- juridiction sociale
- juridiction spéciale
- juridiction spécialisée
- juridiction supérieure
- juridiction suprême
- juridiction territoriale
- juridiction volontaire -
11 régime
mрежим, порядокsous l'ancien régime — при прежнем [ранее действовавшем] законодательстве
régime capitulaire, régime des capitulations — режим капитуляции, капитуляционный режим
régime communautaire, régime de communauté — режим общности имущества супругов
régime de communauté de meubles et acquêts — режим общности движимого имущества супругов и любого имущества, приобретённого возмездно в период действия режима
régime de l'évaluation administrative — административный способ взимания налогов ( размер налогов определяется налоговыми властями)
régime de l'exportation en simple sortie — таможенный режим товаров, окончательно экспортируемых с национальной территории
régime international de la contrainte armée — международно-правовая регламентация вооружённых конфликтов
régime de la nation la plus favorisée — режим наибольшего благоприятствования, режим наиболее благоприятствуемой нации
- régime de l'admission temporairerégime de préférences, régime préférentiel — режим преференций, преференциальный режим
- régime agricole
- régime d'assurance
- régime d'assurance maladie
- régime auburnien
- régime autoritaire
- régime de captivité
- régime cellulaire
- régime censitaire
- régime du commerce extérieur
- régime commercial préférentiel
- régime de communauté universelle
- régime complémentaire de retraite
- régime du compte ouvert
- régime de confiance
- régime des confins
- régime constitutionnel
- régime du contrat d'association
- régime du contrat simple
- régime de contrats et de créances
- régime conventionnel
- régime de la déclaration
- régime de la déclaration contrôlée
- régime démocratique
- régime de détention
- régime des détroits
- régime discriminatoire
- régime de domanialité
- régime dotal
- régime douanier
- régime douanier à finalité économique
- régime du drawback
- régime de droit
- régime de droit commun
- régime des eaux territoriales
- régime des échanges standard
- régime économique de dédouanement
- régime électoral
- régime des équivalences
- régime étatique
- régime des étrangers
- régime de l'exportation préalable
- régime de fait
- régime de faveur
- régime fiscal
- régime fiscal des apporteurs
- régime fluival international
- régime forfaitaire d'imposition
- régime frontalier
- régime de frontière
- régime général
- régime de haute mer
- régime hypothécaire
- régime d'illégalité
- régime d'imposition
- régime de l'intégration
- régime international
- régime international de tutelle
- régime d'internationalisation
- régime juridique
- régime juridique du contrat
- régime juridique particulier
- régime légal
- régime de libre circulation
- régime de libre échange
- régime des mandats
- régime matrimonial
- régime de la mise à la consommation
- régime de la mise à l'épreuve
- régime national
- régime parlementaire
- régime parlementaire dualiste
- régime parlementaire moniste
- régime du pavillon
- régime pénitentiaire
- régime pensilvanien
- régime de perfectionnement actif
- régime de perfectionnement passif
- régime politique
- régime présidentiel
- régime des preuves
- régime préventif
- régime de prévoyance
- régime primaire impératif
- régime privilégié
- régime progressif
- régime de la quarantaine
- régime réel d'imposition
- régime réglementaire
- régime représentatif
- régime répressif
- régime de retraite
- régime du séjour
- régime de la semi-liberté
- régime de séparation
- régime séparatiste
- régime simplifié d'imposition
- régime social
- régime spécial
- régime suspensif
- régime de taux de change
- régime territorial
- régime des traités
- régime de transit
- régime de transit communautaire
- régime de transit de droit commun
- régime de vieillesse -
12 battant
battant, e [batɑ̃, ɑ̃t]1. masculine noun[de volet] shutter• battant (de fenêtre) (left-hand or right-hand) window• porte à double battant or à deux battants double door(s)2. masculine noun, feminine noun( = personne) fighter* * *
1.
battante batɑ̃, ɑ̃t adjectif
2.
nom masculin, féminin fighter
3.
nom masculin1) (de porte, fenêtre) hinged section; (de table, comptoir) leaf2) ( de cloche) clapper3) ( de drapeau) fly* * *batɑ̃, ɑ̃t battant, -e1. vbSee:2. adj1)2)3. nm/f4. nm1) [cloche] clapper2) [volets] shutter, flap3) [porte] side* * *A adj battant neuf brand new; à deux heures battantes on the stroke of two; le cœur battant with a beating heart; ⇒ porte.B nm,f fighter.C nm1 (de porte, fenêtre) hinged section; (de table, comptoir) leaf; le battant droit de la porte the right-hand door (of a double door); ouvre les deux battants de la fenêtre open both sides of the window; porte à deux battants double door;2 ( de cloche) clapper;3 (de pavillon, drapeau) fly.( féminin battante) [batɑ̃, ɑ̃t] adjectifa. [bruyante] banging doorb. [laissée ouverte] swinging doorc. [à battant libre] swing doorsous une pluie battante in the driving ou pelting rain————————, battante [batɑ̃, ɑ̃t] nom masculin, nom fémininfighter (figuré)battant nom masculin2. [vantail, volet] flap -
13 battre
vbattre à Niort — см. aller à Niort
-
14 abus
m- abus d'autoritéabus d'autorité contre la chose publique — неправомерное использование публичных вооружённых сил для воспрепятствования исполнению закона или иного нормативного акта
- abus des besoins d'un mineur
- abus des biens sociaux
- abus de blanc-seing
- abus de confiance
- abus des drogues
- abus du droit
- abus de fonction
- abus d'invention
- abus de la légitime défense
- abus de majorité
- abus de la marque
- abus de minorité
- abus de pavillon
- abus de pouvoir
- abus de pouvoir d'un époux
- abus de puissance
- abus de qualité vraie
- abus des stupéfiants -
15 certificat
mсвидетельство, удостоверение; удостоверение о записи [о внесении в реестр]; аттестат; справка; сертификатcertificat d'addition (à un brevet d'invention) — дополнительный патент; дополнительное авторское свидетельство
certificat de sécurité de construction pour navire de charge — свидетельство о безопасности грузового судна по конструкции
- certificat d'addition d'utilitécertificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge — свидетельство о безопасности грузового судна по оборудованию и снаряжению
- certificat d'agréage
- certificat annoté
- certificat d'aptitude professionnelle
- certificat d'arrêt de travail
- certificat d'assurance
- certificat d'attribution de devises
- certificat d'auteur
- certificat d'auteur complémentaire
- certificat d'auteur dépendant
- certificat d'auteur d'invention
- certificat d'auteur principal
- certificat d'authenticité
- certificat d'avarie
- certificat de bienveillance
- certificat de capacité
- certificat de caution
- certificat de cautionnement
- certificat de classification
- certificat de compagnon
- certificat de complaisance
- certificat de concubinage
- certificat de conformité
- certificat de coutume
- certificat de décès
- certificat de dépositaire
- certificat de dépôt
- certificat de dépôt négociable
- certificat de divorce
- certificat de domicile
- certificat de douane
- certificat douanier
- certificat de droit de vote
- certificat d'enregistrement
- certificat d'exportation
- certificat de garantie
- certificat d'héritier
- certificat d'identité
- certificat d'immatriculation
- certificat d'importation
- certificat d'incapacité de travail
- certificat international de franc-bord
- certificat d'inventeur
- certificat d'investissement
- certificat de jauge
- certificat de jaugeage
- certificat de maladie
- certificat de mariage
- certificat de la marque
- certificat de maturité
- certificat médical
- certificat médico-légal
- certificat de naissance
- certificat de nationalité
- certificat de navigabilité
- certificat notarié
- certificat officiel de dépôt
- certificat d'origine
- certificat d'origine communautaire
- certificat de paternité de l'œuvre
- certificat de pavillon
- certificat de payement
- certificat de propriété
- certificat de protection
- certificat de provenance
- certificat de qualification
- certificat de qualité
- certificat sur la qualité d'auteur
- certificat de résidence
- certificat de sécurité
- certificat de signature
- certificat de tonnage
- certificat de travail
- certificat d'utilité
- certificat de vie
- certificat de visite -
16 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
17 Etat
mгосударство; штат ( государственно-территориальная единица)- Etat accréditaire
- Etat accréditant
- Etat d'accueil
- Etat acheteur
- Etat acquéreur
- Etat adhérent
- Etat adjacent
- Etat administrateur
- Etat affecté
- Etat agresseur
- Etat aligné
- Etat d'allégeance
- Etat allié
- Etat annexant
- Etat annexé
- Etat archipel
- Etat associé
- Etat d'atterrissage
- Etat d'attraction
- Etat autonome
- Etat autoritaire
- Etat bélligérant
- Etat bénéficiaire
- Etat blocant
- Etat bloqué
- Etat capteur
- Etat cédant
- Etat central
- Etat cessionnaire
- Etat cobélligérant
- Etat composé
- Etat concédant
- Etat confédéré
- Etat constitutionnel
- Etat continental
- Etat contractant
- Etat corporatif
- Etat côtier
- Etat du cours d'eau
- Etat créancier
- Etat débiteur
- Etat défendant
- Etat défendeur
- Etat délinquant
- Etat dépendant
- Etat dépositaire
- Etat dépourvu de littoral
- Etat de destination
- Etat sous développé
- Etat donneur de nationalité
- Etat de droit
- Etat emprunteur
- Etat enclavé
- Etat ennemi
- Etat d'enregistrement
- Etat d'envoi
- Etat européen
- Etat d'expédition
- Etat exportateur
- Etat extra-européen
- Etat fautif
- Etat fédéral
- Etat fédératif
- Etat financièrement défaillant
- Etat du for
- Etat frontière
- Etat garant
- Etat géographiquement désavantagé
- Etat hôte
- Etat d'immatriculation
- Etat importateur
- Etat indépendant
- Etat internationalement souverain
- Etat intervenant
- Etat de lancement
- Etat lésant
- Etat lésé
- Etat limitrophe
- Etat en litige
- Etat sans littoral
- Etat mandataire
- Etat maritime
- Etat médiateur
- Etat membre
- Etat membre de fédération
- Etat membre de l'union
- Etat mi-souverain
- Etat mondial
- Etat multinational
- Etat national
- Etat neutralisé
- Etat neutre
- Etat non adhérant
- Etat non aligné
- Etat non contractant
- Etat non engagé
- Etat non membre
- Etat non reconnu
- Etat non signataire
- Etat non souverain
- Etat non unitaire
- Etat nouvellement indépendant
- Etat occupant
- Etat d'origine
- Etat participant
- Etat partie
- Etat partie au différend
- Etat du pavillon
- Etat perpétuellement neutre
- Etat du port
- Etat prédécesseur
- Etat protecteur
- Etat sous protectorat
- Etat protégé
- Etat ratifiant
- Etat de réception
- Etat réclamant
- Etat reconnaissant
- Etat reconnu
- Etat de refuge
- Etat requérant
- Etat requis
- Etat de résidence
- Etat ressuscité
- Etat riverain
- Etat riverain de détroit
- Etat de séjour
- Etat semi-indépendant
- Etat du siège
- Etat signataire
- Etat de la source
- Etat sous-jacent
- Etat souverain
- Etat successeur
- Etat survolé
- Etat tampon
- Etat territorial
- Etat tiers
- Etat de transit
- Etat unitaire
- Etat vassal
- Etat vendeur -
18 usage
m1) обыкновение, обычай2) пользование; использование; извлечение плодов от чужой недвижимости•- usage antérieur
- usage des armes
- usage d'armes prohibées
- usage de commerce
- usage commercial
- usage commun
- usage conventionnel
- usage diplomatique
- usage domestique
- usage du drapeau
- usage de droit
- usage des eaux
- usage de fait
- usage de faux papiers
- usage de la force armée
- usage illégal
- usage illicite de stupéfiants
- usage indu
- usage industriel
- usage international
- usage légal
- usage maritime
- usage d'une marque
- usage officiel
- usage du pavillon
- usage personnel
- premier usage
- usage privatif
- usage public
- usage statutaire
- usage des stupéfiants
См. также в других словарях:
Droit De La Mer — Vue en perspective du détroit de Gibraltar Le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes, c’est à dire « les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle » par… … Wikipédia en Français
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